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Don de RTT : comment fonctionne la nouvelle loi ?

Auteur: Rita Santourian

Planet.fr :Le 26/01/2012 -

Suite au vote de l'Assemblée Nationale, il sera bientôt possible pour les salariés français de faire don de ses jours de repos à un collègue, parent d'un enfant malade.

Voici les explications sur l'application et l'origine de cette loi. 

Mercredi 25 janvier, la loi dite du don de RTT a été approuvée par l’Assemblée Nationale. Grace à cette loi, il sera donc possible de faire don de ses RTT, jours de congé (à partir du 24e jour acquis) et autres heures supplémentaires ou de récupération à un parent d’enfant malade. 

Les modalités d'application de la loi 

D’après le texte "un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de repos non pris (...) au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants". 

Ainsi, moyennant la présentation d’un certificat médical, un parent d’enfant malade peut bénéficier des jours de repos de ses collègues, sous réserve de l’accord de l’entreprise. Le don de jours est anonyme et illimité en nombre sauf pour les congés payés. Un salarié doit garder 24 jours de congés pour lui mais pourra donner le reste. Cette loi concerne aussi bien le secteur public que le privé. 

Une histoire vraie qui a inspiré une loi 

La loi encadrant le don de jours de repos a été proposée en juillet dernier par un député UMP suite à une histoire dont il avait entendu parler en 2009. Dans sa circonscription, la Loire, des salariés de l’entreprise Badoit avaient fait don de leurs RTT à l’un de leurs collègues, père d’un enfant de 11 ans atteint d’un cancer et qui est décédé des suites de la maladie. Le père de famille avait ainsi pu avoir 170 jours supplémentaires pour rester auprès de son fils. 

Rappelons qu’en France, les congés permettant d’accompagner un enfant malade comme le congé de présence parentale, les jours enfant malade ou le congé de soutien familial ne permettent pas à un parent salarié de conserver son salaire. 

La mise en place de cette loi permet d’encadrer des élans de solidarité comme dans le cas de l’entreprise Badoit qui a été exceptionnel. Reste à savoir si l’entraide entre salariés va dissuader l’Etat de créer un congé spécifique rémunéré pour les parents d’enfants malades car l’histoire à l’origine de cette loi nous montre bien un manque de ce côté.

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